Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Ouverture des syndicats de communes aux citoyens non élus
Cette proposition de loi vise à permettre à un citoyen non élu d'être désigné comme délégué d'une commune au sein d'un syndicat de communes. L'objectif est d'accroître la participation citoyenne et d'apporter une expertise issue de la société civile au sein de ces structures intercommunales.
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