PPLCommissionSénat

DLR5L17N50878

Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de loi pour plus de femmes à la tête des intercommunalités

Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre de femmes aux postes de direction des intercommunalités. Elle prévoit des incitations financières pour les intercommunalités qui respectent la parité hommes-femmes dans leurs organes exécutifs. L'objectif est de corriger la sous-représentation actuelle des femmes dans ces fonctions.

Mesures principales

Instauration d'une conditionnalité des aides de l'État au respect de la parité dans les exécutifs intercommunaux.
Création d'un bonus financier pour les intercommunalités atteignant un certain seuil de femmes élues à des postes de responsabilité.
Obligation de publication des données relatives à la représentation des femmes et des hommes au sein des organes délibérants et exécutifs des intercommunalités.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.