Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N51259
Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Renforcement de l'accès à l'AAH pour les Français établis hors de France
La proposition de loi vise à étendre le droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) aux personnes résidant hors de France, en alignant les conditions d'attribution sur celles applicables en métropole. Elle prévoit également une majoration pour les bénéficiaires vivant dans des pays où le coût de la vie est élevé.
Mesures principales
- Extension du droit à l'AAH aux Français établis hors de France
- Alignement des conditions d'attribution sur celles applicables en métropole
- Majoration de l'AAH pour les bénéficiaires vivant dans des pays où le coût de la vie est élevé
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.