Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50743
Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Limitation du second tour des législatives aux 2 candidats en tête au premier tour
Cette proposition de loi vise à modifier le système électoral des élections législatives. Actuellement, sont admis au second tour les candidats ayant obtenu au moins 12,5 % des inscrits. Le texte propose de limiter la présence au second tour aux deux seuls candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour, quel que soit le nombre d'inscrits.
Mesures principales
- Limitation de la présence au second tour aux deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.
- Suppression du seuil de 12,5 % des inscrits pour se maintenir au second tour.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.