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Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé

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Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé

Le projet de loi vise à garantir la gratuité des parkings pour les visiteurs et les patients des établissements publics de santé. Il prévoit également des sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation.

Mesures principales

Obligation de rendre gratuits les parkings des établissements publics de santé pour les visiteurs et les patients
Sanctions financières en cas de non-respect de l'obligation de gratuité

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.