Dossiers législatifs
PJLCCommissionAssemblée nationale
consacrer_principe_equilibre_finances_publiques_comme_norme_constitutionnelle_contraignante_17e
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Inscrire l'équilibre budgétaire dans la Constitution
Le projet de loi vise à inscrire le principe d'équilibre des finances publiques dans la Constitution française, en tant que norme contraignante. Cette mesure permettrait de renforcer la discipline budgétaire et de garantir un équilibre financier durable.
Mesures principales
- Inscription du principe d'équilibre des finances publiques dans la Constitution
- Norme contraignante pour l'ensemble des collectivités territoriales
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