Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Inscrire l'équilibre budgétaire dans la Constitution
Le projet de loi vise à inscrire le principe d'équilibre des finances publiques dans la Constitution française, en tant que norme contraignante. Cette mesure permettrait de renforcer la discipline budgétaire et de garantir un équilibre financier durable.
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