Dossiers législatifs
PJLCCommissionAssemblée nationale
La loi renforce la priorité nationale et locale dans l'attribution de marchés publics
La priorité nationale et locale
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %La loi renforce la priorité nationale et locale dans l'attribution de marchés publics
Le texte prévoit de renforcer la préférence pour les entreprises locales et nationales lors des appels d'offres publics, afin de soutenir l'économie française. Il instaure également un seuil minimal de participation locale pour les projets de grande ampleur.
Mesures principales
- Préférence accordée aux entreprises locales et nationales lors des appels d'offres publics
- Seuil minimal de participation locale pour les projets de grande ampleur
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