Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants
Le projet de loi vise à permettre aux députés suppléants qui deviennent parlementaires de conserver leur mandat local pendant une durée limitée, afin d'assurer la continuité des mandats et éviter l'organisation de élections partielles coûteuses.
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