Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
Transfert de la police de l'environnement vers les services de l'État
Cette proposition de loi vise à transférer la compétence de police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux services de l'État. Elle prévoit également la création d'un nouveau corps de police environnementale au sein des forces de l'ordre.
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