Dossiers législatifs

Rendre inéligibles certaines personnes pour protéger la sûreté de l'État

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Étude scientifique sur la pollution au chlordécone et création d'un fonds d'indemnisation

Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant

Soutien financier aux entreprises touchées par une crise sanitaire

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

Le discernement des mineurs

Mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Harmonisation des délais de prescription pour les infractions liées aux violences sexuelles sur mineurs

Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

L’ouverture avancée des données judiciaires

Création d'un crime spécifique d'inceste et renforcement de la protection des victimes

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Renforcement de la protection des enfants victimes d'inceste

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Loi renforçant la lutte contre le racisme et l'antisémitisme

Pénalisation de l'antisionisme

Vérification de l'honorabilité pour les intervenants auprès des mineurs

Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnées aux frais d.incarcération

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

Sécurité des commissaires de justice renforcée par l'utilisation de caméras-piétons

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Création d'un mécanisme de régulation carcérale

Indemnisation des orphelins des victimes de l'incorporation forcée

L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale

Renforcement du suivi des condamnés terroristes sortants de prison

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Reconnaître et prévenir la victimisation secondaire

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Renforcement de la détention provisoire pour mineurs et majeurs

Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

Renforcement de la répression des entraves aux libertés publiques

Répression des entraves à l'exercice des libertés

Installation de filets anti-drones autour des prisons

Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires