Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
226 dossiers — page 9
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain
La reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 8 mai 1945 à Sétif, Kherrata, Guelma et leurs environs
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
Pénalisation de l'antisionisme
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
Répression des entraves à l'exercice des libertés
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Interdiction de la reconnaissance faciale
Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs