Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexuelles à la libération de leur agresseur
Le projet de loi vise à renforcer l'information et la protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Il prévoit notamment l'obligation pour les autorités judiciaires d'informer les victimes dans un délai raisonnable avant la libération ou la sortie anticipée de leur auteur, ainsi que la possibilité pour les victimes de demander une audience avec le juge pour exposer leurs craintes et leurs besoins en matière de protection.
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