Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Création d'un crime spécifique d'inceste et renforcement de la protection des victimes
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Création d'un crime spécifique d'inceste et renforcement de la protection des victimes
Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles incestueuses en créant un crime spécifique d'inceste, en améliorant la prise en charge des victimes et en étendant le délai de prescription.
Mesures principales
- Création d'un crime spécifique d'inceste
- Amélioration de la prise en charge des victimes
- Extension du délai de prescription pour les violences sexuelles incestueuses
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.