Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
Création d'un crime spécifique d'inceste et renforcement de la protection des victimes
Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles incestueuses en créant un crime spécifique d'inceste, en améliorant la prise en charge des victimes et en étendant le délai de prescription.
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