Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Renforcement de la protection des enfants victimes d'inceste
Le projet de loi vise à renforcer la protection des enfants victimes d'actes incestueux en améliorant le traitement judiciaire de ces affaires et en reconnaissant les droits des parents protecteurs, notamment des mères.
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