Dossiers législatifs
PPR1ère lectureAssemblée nationale
Renforcement de la protection des enfants victimes d'inceste
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Renforcement de la protection des enfants victimes d'inceste
Le projet de loi vise à renforcer la protection des enfants victimes d'actes incestueux en améliorant le traitement judiciaire de ces affaires et en reconnaissant les droits des parents protecteurs, notamment des mères.
Mesures principales
- Création d'un statut spécifique pour les mères protectrices
- Amélioration de l'accompagnement des victimes pendant la procédure judiciaire
- Possibilité de tenir compte de l'inceste comme circonstance aggravante
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