Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Le projet de loi vise à protéger les droits des victimes dont la plainte a été classée sans suite en rétablissant leur droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle et en améliorant le suivi de ces dossiers.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.