Répression des entraves à l'exercice des libertés
Renforcement de la répression des entraves aux libertés publiques
Le projet de loi vise à renforcer les sanctions pénales pour les actes visant à entraver l'exercice des libertés publiques, notamment en augmentant les peines encourues et en prévoyant de nouvelles infractions. Il prévoit également des mesures pour faciliter la preuve des faits et améliorer la protection des victimes.
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