Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Renforcement du cadre pénal contre la cyberpédocriminalité
Le projet de loi vise à renforcer les sanctions pénales pour les infractions liées à la pornographie infantile en ligne, à protéger les mineurs victimes d'abus sexuels et à améliorer la coopération internationale dans la lutte contre ces crimes.
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