Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Harmonisation des délais de prescription pour les infractions liées aux violences sexuelles sur mineurs
Le projet de loi vise à aligner les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec ceux des crimes et agressions sexuelles sur mineurs. Cette mesure permettra une meilleure protection des victimes et une amélioration de l'efficacité de la justice.
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