Dossiers législatifs

Nouvelle qualification du viol en droit français

Pénaliser le viol par préméditation

Reconnaître le droit à l'autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh

Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

Renforcer la prévention des violences et abus envers les mineurs

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Rendre inéligibles certaines personnes pour protéger la sûreté de l'État

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Étude scientifique sur la pollution au chlordécone et création d'un fonds d'indemnisation

Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant

Proposition de loi conditionnant l'aide juridictionnelle au nombre de condamnations pénales

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Soutien financier aux entreprises touchées par une crise sanitaire

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

Le discernement des mineurs

Création d'un Conseil consultatif pour les victimes de violences infantiles

Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

Déploiement de la politique de réduction des risques en milieu carcéral

Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Harmonisation des délais de prescription pour les infractions liées aux violences sexuelles sur mineurs

Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

Mise en place d'une convention d'extradition avec le Cambodge

Convention d'extradition avec le Cambodge

Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie

Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains

Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms

Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnées aux frais d.incarcération

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

Instaurer une journée de commémoration pour les Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

Indemnisation des orphelins des victimes de l'incorporation forcée

L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale

Reconnaître et prévenir la victimisation secondaire

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale