Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
241 dossiers — page 8
Redressement de la justice
Proposition de loi conditionnant l'aide juridictionnelle au nombre de condamnations pénales
Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
Création d'un Conseil consultatif pour les victimes de violences infantiles
Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
Déploiement de la politique de réduction des risques en milieu carcéral
Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Mise en place d'une convention d'extradition avec le Cambodge
Convention d'extradition avec le Cambodge
Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie
Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains
Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms
Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
Instaurer une journée de commémoration pour les Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs
Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
Renforcer la justice pour les violences sexuelles et intrafamiliales
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Instaurer une participation des détenus aux frais d.incarcération
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Appel à l'action contre le blocus des États-Unis envers Cuba
Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain
Reconnaissance officielle du massacre d'Algériens en 1945
La reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 8 mai 1945 à Sétif, Kherrata, Guelma et leurs environs
Mieux qualifier certains comportements dangereux au volant
Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Ratification de l'ordonnance réformant le Code de Procédure Pénale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Étendre la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires en cas de délits routiers
Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
Indemnisation renforcée pour les victimes de prises d'otages
Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Détecter et éloigner les prédateurs sexuels
Renforcer la prévention des violences et abus envers les mineurs
Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs