Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
347 dossiers — page 8
Amélioration de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
Extension de la qualification d'homicide en cas de décès in utero dû à des violences
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
Renforcement du statut des magistrats et amélioration du respect des droits des victimes
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
Proposition de loi visant à harmoniser le traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité
Lutter contre la pédocriminalité
Proposition visant à mieux indemniser les victimes de mouvements de terrain liés à la sécheresse
Mouvements de terrain différentiels
Proposition de loi visant à reconnaître le massacre du 17 octobre 1961 comme crime d'État
Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État
Abolition de la prescription décennale civile pour les victimes du diéthylstilbestrol
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences
Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles
Proposition d'abaisser l'âge de la majorité pénale à 16 ans en France
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
Proposition pour mieux traiter les crimes d'extrême droite en France
Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite
Faciliter l'accès des avocats aux pièces des dossiers pénaux : reproduction plus simple et gratuite
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Renforcement de la justice pénale et amélioration de l'accompagnement des victimes
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Création d'une participation financière des détenus aux frais d'incarcération
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Évaluation de la prise en charge des troubles psychiques en milieu carcéral
L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
Proposition de résolution condamnant la ségrégation des femmes en Afghanistan et appelant à des mesures.
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Proposition de loi visant à reconnaître et indemniser les déportés du camp de Rawa-Ruska.
Déportés du camp de Rawa-Ruska
Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant 1975
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Aggravation des peines pour les crimes motivés par les convictions politiques de la victime
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime