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Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux
Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local. Actuellement, un élu local condamné peut être déclaré inéligible immédiatement, avant même un éventuel appel. La proposition vise à suspendre cette inéligibilité jusqu'à un jugement définitif.
Mesures principales
- Suppression de l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité en cas de condamnation pour des délits liés au mandat.
- Maintien de la possibilité de prononcer une peine d'inéligibilité, mais suspension de son application en cas d'appel.
- L'inéligibilité ne deviendrait effective qu'après un jugement définitif (confirmation de la condamnation en appel ou absence d'appel).
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.