PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L17N51916

Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux

Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local. Actuellement, un élu local condamné peut être déclaré inéligible immédiatement, avant même un éventuel appel. La proposition vise à suspendre cette inéligibilité jusqu'à un jugement définitif.

Mesures principales

Suppression de l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité en cas de condamnation pour des délits liés au mandat.
Maintien de la possibilité de prononcer une peine d'inéligibilité, mais suspension de son application en cas d'appel.
L'inéligibilité ne deviendrait effective qu'après un jugement définitif (confirmation de la condamnation en appel ou absence d'appel).

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