Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50593
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Faciliter l'accès des avocats aux pièces des dossiers pénaux : reproduction plus simple et gratuite
Cette proposition de loi vise à simplifier la reproduction des pièces des dossiers de procédure pénale pour les avocats. Elle prévoit la mise à disposition gratuite des copies numériques, sauf exceptions justifiées, afin de garantir un accès plus aisé à l'information nécessaire à la défense.
Mesures principales
- La proposition de loi prévoit la communication gratuite des copies numériques des pièces de la procédure pénale aux avocats.
- La communication sur support papier reste possible, mais doit être justifiée par une difficulté matérielle ou par la complexité du dossier.
- Les frais de reproduction sur support papier sont à la charge de l'avocat.
- Un décret doit préciser les modalités d'application de cette mesure.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.