Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles
Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences
Cette proposition de loi vise à interdire la prise en compte de la vulnérabilité de la victime dans l'appréciation de la responsabilité pénale de l'auteur de violences. Elle entend ainsi éviter la culpabilisation des victimes et mieux les protéger.
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