Dossiers législatifs
PPLPromulguéSénat
DLR5L17N51351
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant 1975
La proposition de loi vise à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de l'ancienne législation pénalisant l'avortement, ainsi que toutes les femmes concernées avant la loi Veil de 1975. Elle prévoit une indemnisation pour ces personnes.
Mesures principales
- Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant la loi Veil de 1975
- Indemnisation prévue pour ces personnes
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.