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Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

Analyse IA — ce que ça change

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Abolition de la prescription décennale civile pour les victimes du diéthylstilbestrol

Le projet de loi vise à abolir la prescription décennale civile pour les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires. Il prévoit également une réparation des préjudices subis par ces victimes.

Mesures principales

Abolition de la prescription décennale civile pour les victimes du diéthylstilbestrol
Réparation des préjudices subis par les victimes

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.