Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Abolition de la prescription décennale civile pour les victimes du diéthylstilbestrol
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Abolition de la prescription décennale civile pour les victimes du diéthylstilbestrol
Le projet de loi vise à abolir la prescription décennale civile pour les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires. Il prévoit également une réparation des préjudices subis par ces victimes.
Mesures principales
- Abolition de la prescription décennale civile pour les victimes du diéthylstilbestrol
- Réparation des préjudices subis par les victimes
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