créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Création d'une participation financière des détenus aux frais d'incarcération
Cette proposition de loi vise à instaurer un forfait journalier à la charge des personnes incarcérées afin de contribuer aux dépenses liées à leur détention. Le montant de ce forfait, qui serait déterminé en fonction des ressources du détenu, serait affecté au budget de l'administration pénitentiaire.
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