Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Création d'une participation financière des détenus aux frais d'incarcération
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Création d'une participation financière des détenus aux frais d'incarcération
Cette proposition de loi vise à instaurer un forfait journalier à la charge des personnes incarcérées afin de contribuer aux dépenses liées à leur détention. Le montant de ce forfait, qui serait déterminé en fonction des ressources du détenu, serait affecté au budget de l'administration pénitentiaire.
Mesures principales
- Création d'un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les détenus.
- Le montant du forfait sera déterminé en fonction des ressources du détenu.
- Les sommes collectées seront affectées au budget de l'administration pénitentiaire.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.