Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
Extension de la qualification d'homicide en cas de décès in utero dû à des violences
Cette proposition de loi vise à étendre la qualification d'homicide en cas de décès d'un fœtus viable résultant directement de violences ou de négligences. Elle modifie le code pénal afin de prendre en compte ces situations spécifiques, actuellement non couvertes par la loi.
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