Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi visant à harmoniser le traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Cette proposition de loi vise à améliorer la cohérence du droit pénal applicable aux étrangers en situation irrégulière. Elle cherche à aligner les sanctions et procédures pour différentes infractions, en particulier concernant le séjour irrégulier et le travail illégal. L'objectif est de renforcer l'efficacité des mesures d'éloignement et de lutter contre l'exploitation des travailleurs sans papiers.
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