Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Aggravation des peines pour les crimes motivés par les convictions politiques de la victime
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle circonstance aggravante pour les infractions commises en raison des convictions politiques, réelles ou supposées, de la victime. Elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences et discriminations et prévoit des peines plus sévères pour les auteurs de tels actes.
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