Dossiers législatifs

Transition écologique : conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Ouvrir la réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

Étendre la compensation financière aux communes pour le service public de la petite enfance

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Élargissement du modèle de la société portuaire pour les collectivités territoriales

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Projet de loi de finances pour l'année 2026

Projet de loi de finances pour 2026

Facilitation de la transformation de bureaux en logements

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Projet de loi spéciale relatif aux lois de finances : mesures d'urgence

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Harmonisation du scrutin municipal pour renforcer la démocratie, la cohésion et la parité

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Amélioration de la prise en charge de la SLA et autres maladies évolutives graves

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Simplification de la procédure de recouvrement des créances commerciales

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Autorisation de l'accord franco-monténégrin en matière de défense

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Chypre pour la coopération en cas d'évacuations d'urgence au Moyen-Orient

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Renforcement de la confidentialité des consultations juridiques en entreprise

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Reconnaissance de la responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Création d'un registre national des cancers

Mettre en place un registre national des cancers

Autorisation de l'accord franco-allemand sur l'apprentissage transfrontalier

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier

Report du renouvellement des membres du Congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Ratification de la convention des Nations unies sur la mer

Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale