Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord sur l'assurance chômage
Le projet de loi vise à transposer dans le droit français les dispositions de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 concernant l'assurance chômage. Cette transposition permettra de mettre en œuvre les nouvelles règles convenues entre les partenaires sociaux.
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