Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Renforcement de la confidentialité des consultations juridiques en entreprise
Le projet de loi vise à renforcer la confidentialité des échanges entre les entreprises et leurs conseils juridiques, afin de favoriser une meilleure transparence fiscale. Il prévoit notamment l'extension du secret professionnel aux juristes d'entreprise et la possibilité pour ces derniers de refuser de témoigner sur les informations couvertes par le secret professionnel.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.