Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
Approbation de conventions fiscales avec la Finlande et la Suède pour éviter la double imposition
Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation de deux accords internationaux conclus par la France, respectivement avec la Finlande et la Suède. Ces conventions ont pour objet principal d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. L'adoption de ce texte permettrait de sécuriser le cadre fiscal pour les contribuables et les entreprises opérant entre ces pays.
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