Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Adaptations diverses au droit de l'Union européenne dans plusieurs domaines
Ce projet de loi vise à adapter le droit français aux exigences du droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Il comprend un ensemble de dispositions techniques destinées à harmoniser la législation française avec les normes européennes.
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