Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Report du renouvellement des membres du Congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie
Cette proposition de loi organique prévoit le report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie, afin de permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025.
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