Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Assouplissement de la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
La proposition de loi vise à simplifier les procédures administratives pour les collectivités locales gérant l'eau et l'assainissement. Elle prévoit notamment la possibilité de déléguer ces compétences à un syndicat mixte ou une régie publique.
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