Dossiers législatifs
PPLPromulguéSénat
DLR5L16N49927
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Assouplissement de la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
La proposition de loi vise à simplifier les procédures administratives pour les collectivités locales gérant l'eau et l'assainissement. Elle prévoit notamment la possibilité de déléguer ces compétences à un syndicat mixte ou une régie publique.
Mesures principales
- Simplification des procédures administratives pour la gestion de l'eau et de l'assainissement
- Possibilité de délégation de ces compétences à un syndicat mixte ou une régie publique
- Assouplissement des règles relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.