DLR5L17N51237
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Projet de loi autorisant l'élargissement géographique de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement
Le projet de loi vise à permettre l'élargissement du champ d'action de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement (BERD) à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak. Cette modification permettra à la BERD de continuer à soutenir les pays en transition vers une économie de marché.
Mesures principales
- Le projet de loi autorise la signature et la ratification de la Résolution n°259 modifiant l'article 1er de l'Accord créant la BERD
- La modification permettra à la BERD d'élargir son champ d'action géographique à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.