PJLPromulguéAssemblée nationale

convention_nations_unies_droit_mer_conservation_utilisation_durable

Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Ratification de la convention des Nations unies sur la mer

Le projet de loi vise à ratifier la convention des Nations unies sur la mer et à mettre en place un régime juridique pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Mesures principales

Ratification de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer
Mise en place d'un régime juridique pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.