Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Ratification de la convention des Nations unies sur la mer
Le projet de loi vise à ratifier la convention des Nations unies sur la mer et à mettre en place un régime juridique pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
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