Dossiers législatifs

Redistribution des recettes fiscales écologiques vers les collectivités locales

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

Proposition de loi pour inclure les collectivités ultramarines dans le versement mobilité régional

Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional

Lutte contre la désertification bancaire en zones rurales

Désertification bancaire dans les territoires ruraux

Réforme des critères d'éducation prioritaire pour l'égalité territoriale

Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale

Modification du mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Adaptation du régime d'autorisation des casinos en Outre-Mer

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

Exemption des produits sous signes officiels de qualité de l'obligation d'apposition du Nutri-Score

Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »

Report de l'application de la loi sur le scrutin municipal

Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Renforcement de la transparence des prix et des marges outre-mer

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

Reconnaissance et sécurisation du statut des comités communaux feux de forêt

Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

Proposition de loi pour lutter contre les désordres fonciers outre-mer

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Création d'un fonds pour indemniser les victimes des produits phytopharmaceutiques

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi pour simplifier la politique funéraire et respecter les volontés des défunts

Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

Proposition de loi sur le contrôle des biens culturels français

Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français

Utilisation des pneumatiques usagés dans les terrains de sport

Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

Lever les freins à la prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

Renforcement des compétences des collectivités territoriales

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Création d'une circonstance aggravante pour les violences contre les professionnels de santé

Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

Simplification des procédures pour les Français établis hors de France

Français établis hors de France