Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
770 dossiers — page 30
Présence obligatoire du buste de Marianne dans les mairies
Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies
Élargissement du modèle de la société portuaire pour les collectivités territoriales
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
Relèvement du seuil d'effectifs pour les entreprises
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Exonération fiscale pour les EHPAD publics autonomes
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
Interdiction du port de signes religieux pour les élus locaux
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Renforcement des missions temporaires des parlementaires
Missions temporaires des parlementaires
Préserver la primauté des lois françaises face aux normes européennes
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer la discipline budgétaire
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Renforcement de la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Permettre aux policiers municipaux de constater des infractions par vidéoprotection après leur commission
Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Versement du Fonds de compensation TVA décalé d'une année
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Libération de l'accès aux soins dentaires
Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
Projet de loi constitutionnelle pour une autonomie accrue de la Corse
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Précision des conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Harmonisation du scrutin municipal pour renforcer la démocratie, la cohésion et la parité
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Simplification de la procédure d'abrogation des cartes communales
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Institution d'une Charte de la laïcité dans la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
Proposition de loi pour lutter contre les fraudes sociales
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Proposition de loi pour limiter la taille des zones protégées autour des monuments historiques
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres