Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Proposition de loi pour inclure les collectivités ultramarines dans le versement mobilité régional
La proposition de loi vise à permettre aux collectivités ultramarines de lever le versement mobilité régional, comme les autres régions. Actuellement, ces collectivités ne peuvent pas bénéficier de cette possibilité.
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