Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
Création d'une circonstance aggravante pour les violences contre les professionnels de santé
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des professionnels de santé en introduisant une circonstance aggravante pour les violences volontaires commises à leur encontre. Elle prévoit également des mesures pour faciliter l'accès aux soins pour les auteurs de ces violences.
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