Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
Renforcement de la transparence des prix et des marges outre-mer
La proposition de loi vise à améliorer la transparence des prix et des marges appliquées aux produits alimentaires et non alimentaires dans les départements d'outre-mer. Elle prévoit l'obligation pour les distributeurs de communiquer leurs marges sur ces produits, ainsi que la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de fixer un niveau maximal de marge.
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