Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Report de l'application de la loi sur le scrutin municipal
La proposition de loi vise à reporter l'application de la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin des élections municipales. Cette mesure permettrait de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
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