Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Proposition de loi pour lutter contre les désordres fonciers outre-mer
Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence et la sécurité juridique dans les transactions immobilières en Outre-Mer. Elle prévoit notamment la création d'un registre foncier électronique, l'obligation de publication des ventes aux enchères et la possibilité de saisir le tribunal pour faire constater un trouble anormal de concurrence.
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