Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N51862
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Exemption des produits sous signes officiels de qualité de l'obligation d'apposition du Nutri-Score
La proposition de loi vise à exonérer les produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité (AOC, AOP, IGP), ainsi que les produits fermiers et traditionnels de l'obligation d'apposer un indice Nutri-Score. Elle prévoit également des dispositions spécifiques pour les produits bio.
Mesures principales
- Exemption de l'obligation d'apposition du Nutri-Score pour les produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité
- Exonération similaire pour les produits fermiers et traditionnels
- Dispositions spécifiques pour les produits bio
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.