Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
Réforme des critères d'éducation prioritaire pour l'égalité territoriale
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Réforme des critères d'éducation prioritaire pour l'égalité territoriale
La proposition de loi vise à réformer les critères d'attribution de l'éducation prioritaire afin d'assurer une équité des résultats et une égalité territoriale. Elle prévoit notamment la prise en compte de nouveaux indicateurs socio-économiques et éducatifs pour définir les zones d'éducation prioritaires.
Mesures principales
- Prise en compte de nouveaux indicateurs socio-économiques et éducatifs pour définir les zones d'éducation prioritaires
- Mise en place d'un comité national pour suivre l'application des mesures
- Attribution de moyens supplémentaires aux établissements relevant de l'éducation prioritaire
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