Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
738 dossiers — page 18
Régulation des commentaires et avis en ligne
Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
Facilitation du recours aux groupements momentanés d'entreprises
Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
Mesures pour le développement durable des territoires littoraux
Développement durable des territoires littoraux
Encadrement du coliving et renforcement des pouvoirs des collectivités
Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
Proposition de loi pour renforcer le ratio soignant/patient
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Proposition de loi constitutionnelle pour protéger la nature
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
Projet de loi pour protéger la démocratie contre les ingérences étrangères
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Proposition de loi visant à rétablir l'universalité des allocations familiales
Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
Proposition de loi sur les soins psychiatriques sans consentement et leur contrôle
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Proposition de loi pour renforcer la liberté de vote des conseillers communautaires
Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
Amélioration de la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Proposition de loi pour protéger les traditions de Noël
Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
Ratification de l'ordonnance adaptant la loi pour le plein emploi aux outre-mer
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Exonération de la taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant 1975
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Lutter contre l'usurpation d'identité pour les contrats de fourniture
Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
Renforcement de la sécurité des infrastructures critiques
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Simplification des démarches administratives pour faciliter la création de nouvelles capacités de production électrique
Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique
Réforme du financement de l'obligation de débroussaillement
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs