Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
822 dossiers — page 18
Instaurer le scrutin proportionnel aux élections législatives
Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Autorisation du recours au bailleur social pour la reconstruction des EHPAD intégrés aux hôpitaux
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
Ratification de l'ordonnance réformant le Code de Procédure Pénale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Mieux protéger les riverains des pesticides
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
Transfert de la police de l'environnement vers les services de l'État
Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
Étendre le remboursement des frais de campagne municipale
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
Rehaussement de la représentativité des conseils communautaires
Représentativité des conseils communautaires
Proposition de loi pour réduire l'empreinte environnementale des transports de marchandises
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
Expérimentation du transfert de la compétence médecine scolaire aux départements
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Proposition de loi pour renforcer la liberté académique
Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
Donner plus d'autonomie aux régions ultramarines
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
Droit à l'erreur pour les collectivités locales en matière de sécurité sociale
Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
Renforcement des missions temporaires des parlementaires
Missions temporaires des parlementaires
Interdire la corrida et les combats de coqs devant des mineurs
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
Renforcement de la régulation des sociétés de domiciliation pour lutter contre l'opacité économique
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
Généralisation du scrutin de liste paritaire aux élections municipales
Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
Instaurer le scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les élections législatives
Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
Renforcer l'attractivité de la France pour l'innovation thérapeutique
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique
Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle