Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Ratification de l'ordonnance réformant le Code de Procédure Pénale
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 qui a réécrit la partie législative du Code de Procédure Pénale. Cette réforme vise à simplifier et moderniser les procédures pénales en France.
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