Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
Étendre le remboursement des frais de campagne municipale
La proposition de loi vise à permettre à toutes les communes, quel que soit leur nombre d'habitants, de bénéficier du remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales. Actuellement, ce remboursement est conditionné par un seuil minimum d'habitants.
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