Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
Droit à l'erreur pour les collectivités locales en matière de sécurité sociale
Le projet de loi vise à donner le droit à l'erreur aux collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale. Il prévoit que si une erreur est commise, la collectivité ne sera pas sanctionnée si elle corrige cette erreur dans un délai raisonnable.
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