PPLCommissionSénat

DLR5L17N50482

Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

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Autorisation du recours au bailleur social pour la reconstruction des EHPAD intégrés aux hôpitaux

Cette proposition de loi vise à permettre le recours à un bailleur social pour la reconstruction ou l'extension des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intégrés aux hôpitaux. Elle prévoit également que les projets de construction ou d'extension doivent être réalisés dans le respect des normes et des contraintes environnementales.

Mesures principales

Autorisation du recours à un bailleur social pour la reconstruction ou l'extension des EHPAD intégrés aux hôpitaux
Respect des normes et contraintes environnementales dans les projets de construction ou d'extension

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.