Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
Autorisation du recours au bailleur social pour la reconstruction des EHPAD intégrés aux hôpitaux
Cette proposition de loi vise à permettre le recours à un bailleur social pour la reconstruction ou l'extension des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intégrés aux hôpitaux. Elle prévoit également que les projets de construction ou d'extension doivent être réalisés dans le respect des normes et des contraintes environnementales.
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