Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
Généralisation du scrutin de liste paritaire aux élections municipales
Cette proposition de loi vise à étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes pour les élections municipales. Actuellement, cette règle s'applique uniquement aux communes de plus de 3500 habitants.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.